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1 залоговое свидетельство
cédule hypothécaire, certificat de cautionnementРусско-французский юридический словарь > залоговое свидетельство
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2 закладная по ипотеке
hypothèque, cédule hypothécaire, lettre hypothécaireРусско-французский финансово-экономическому словарь > закладная по ипотеке
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3 закладное свидетельство
adjbusin. créance hypothécaire, cédule hypothécaireDictionnaire russe-français universel > закладное свидетельство
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4 залоговое свидетельство
Dictionnaire russe-français universel > залоговое свидетельство
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5 kiinnityskirja
nounfin., bus., econ. cédule hypothécaire ffin., bus., econ. bordereau de gage mfin., bus., econ. obligation hypothécaire -
6 mortgage certificate
Fin. cédule hypothécaireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > mortgage certificate
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7 mortgage certificate note
Fin. cédule hypothécaireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > mortgage certificate note
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8 ипотечное свидетельство
adjlaw. cédule hypothécaireDictionnaire russe-français universel > ипотечное свидетельство
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9 ипотечный сертификат
adjlaw. cédule hypothécaireDictionnaire russe-français universel > ипотечный сертификат
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10 maataloudellinen kiinnitysvelkakirja
xxxcédule hypothécaire agricole fSuomi-ranska sanakirja > maataloudellinen kiinnitysvelkakirja
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11 закладное свидетельство
cédule f hypothécaireРусско-французский словарь бизнесмена > закладное свидетельство
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12 ордерное закладное свидетельство
cédule f hypothécaire à ordreРусско-французский словарь бизнесмена > ордерное закладное свидетельство
См. также в других словарях:
Cedule hypothecaire — Cédule hypothécaire Selon la définition du code civil suisse (art. 842), la cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. Une cédule peut être au porteur ou nominative. En pratique, la cédule hypothécaire est… … Wikipédia en Français
Cédule (hypothécaire) — Cédule hypothécaire Selon la définition du code civil suisse (art. 842), la cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. Une cédule peut être au porteur ou nominative. En pratique, la cédule hypothécaire est… … Wikipédia en Français
Cédule Hypothécaire — Selon la définition du code civil suisse (art. 842), la cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. Une cédule peut être au porteur ou nominative. En pratique, la cédule hypothécaire est inscrite au registre… … Wikipédia en Français
Cédule hypothécaire — Selon la définition du code civil suisse (art. 842), la cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. Une cédule peut être au porteur ou nominative. En pratique, la cédule hypothécaire est inscrite au registre… … Wikipédia en Français
cédule — [ sedyl ] n. f. • sedule 1180; bas lat. schedula « feuillet », de scheda « bande de papyrus » 1 ♦ Vx Reconnaissance d un engagement. 2 ♦ Fisc. Feuillet de déclaration de revenus, par catégories d origine (supprimé en 1948). ● cédule nom féminin… … Encyclopédie Universelle
Cedule — Cédule Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Cédule est une petite note. En Suisse, la cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier et incorporée, avec le… … Wikipédia en Français
Cédule — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Cédule », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une cédule est une petite note. En Suisse, la… … Wikipédia en Français
obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… … Encyclopédie Universelle